Taxe locale pour la publicité extérieure

Depuis 2011, Niort Agglo perçoit la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE) sur les zones d’activités communautaires. Elle a confié un prestataire spécialisé le recensement des supports publicitaires et le volet administratif de la collecte de la taxe.

Instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, la TLPE a pour but d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux et en réduisant les dimensions des enseignes.

Elle concerne l’ensemble des supports publicitaires : enseignes (inscription sur les bâtiments ou les terrains d’entreprise), pré-enseignes (inscription signalant la proximité de l’entreprise), panneaux publicitaires sur domaine privé ou public.

 

Tarifs

Tarifs en euros/m² en vigueur du 1er janvier 2024
 

ENSEIGNES
Surface ≤ 7m² > 7m² et ≤12m² > 12m² et ≤ 20m² > 20m² et ≤ 50m² >50m²
ENSEIGNES ( Tarifs appliqués en fonction des surfaces) Exonération 23,30 € (Exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non-scellées au sol est >à 7 m² et ≤ à 12 m²) 23,30 € (Suite à l’application de la réfaction de 50% à 46,60 €) 46,60 € 93,20 €
PRE-ENSEIGNES et DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Support ≤ 50m² > 50m²
Non numérique 23,30 € 46,60 €
Numérique 69,90 € 139,80 €