:Le “Permis de louer”, un levier pour un habitat sûr et de qualité

Ce dispositif oblige les propriétaires bailleurs à obtenir une autorisation préalable avant de louer un logement situé dans un secteur ciblé par la collectivité.
Il permet ainsi de :

• Prévenir la mise en location de logements insalubres ou dangereux,
• Améliorer la qualité du parc locatif privé,
• Protéger les locataires en garantissant des conditions de logement décentes,
• Mieux connaître l’état du parc immobilier pour orienter les politiques locales de l’habitat.

En ajustant régulièrement le périmètre du “Permis de louer”, Niort Agglo s’assure que le dispositif
reste ciblé sur les zones à risque, tout en allégeant les contraintes pour les immeubles désormais
conformes.
Depuis mai 2019, les résultats sur le territoire de la CAN sont concrets :

• 451 autorisations délivrées,
• 191 refus,
• 27 sanctions prononcées via arrêtés,
• 110 refus ayant été suivis d’une réalisation de travaux et d’une autorisation de mise en location.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Un logement insalubre peut avoir des conséquences graves sur la santé et le bien-être de ses occupants. Le “Permis de louer” transforme durablement le parc locatif : chaque refus, chaque chantier de remise aux normes, chaque autorisation délivrée contribue à rendre les logements plus sûrs et plus confortables, tout en valorisant le patrimoine et en améliorant la qualité de vie des quartiers. +d'infos