Assainissement:Redevances et tarifs

Les redevances d’assainissement concernent l’assainissement collectif et non collectif.

Assainissement collectif :

Elle s’applique aux immeubles (habitations et autres) raccordés au réseau d’assainissement collectif ou considérés comme raccordables. Lors de la pose d’un nouveau réseau collectif dans une rue ou un quartier, les usagers ont l’obligation de se raccorder dans un délai de deux ans qui suit la mise en service de ce réseau.

Passé ce délai, si aucun raccordement n’a été effectué et contrôlé par le service assainissement à la demande de l’usager, la redevance est doublée.

De même, en l’absence de nouveau réseau, tout raccordement non conforme fait l’objet d’un doublement de la redevance à la charge du propriétaire.

Comment se présente votre facture d’assainissement collectif ?

Votre facture présente une ligne de part fixe de redevance, une ligne de tarifs préférentiels pour les 20 premiers m3, une ligne de tarifs pleins pour les m3 suivants, une ligne pour la part « organismes publics » qui concerne notamment la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte reversée à l’Agence de l’eau.

Cas particulier : si la période de facturation est à cheval sur deux années, les lignes de facturation assainissement sont multipliées par deux pour tenir compte des tarifs applicables sur les deux années concernées.

Assainissement non-collectif :

Des redevances s’appliquent également aux immeubles équipés d’un assainissement non collectif. Ils concernent les contrôles obligatoires effectués par le service assainissement : diagnostic des installations, conception et bonne exécution des nouvelles installations, fonctionnement des installations existantes.

Tarifs

Tarifs en vigueur 

A - Redevances d’assainissement collectif
A - Redevances d’assainissement collectif Tarifs
A.1 - Part fixe (abonnement) 60,00
A.2 - Part variable  
A.2.1 - de 0 à 20 m³ 0,50
A.2.2 - de 20 m³ à 120 m3 2,38
A.2.2 - au-delà de 120 m³ 2,45
En application de l'article L1331-1 du Code la santé publique, durant les deux années suivant la mise en service du réseau, l'abonné se voit appliquer la simple redevance ""SR 2 ans"" jusqu'à ce qu'il se raccorde et que ce raccordement soit déclaré conforme par le service Assainissement. Les tarifs de la ""SR 2 ans"" sont égaux aux tarifs A.2.1 et A.2.2 ci- dessus. En application de l'article 13-2 du règlement d'assainissement collectif de la CAN, la redevance d'assainissement sera majorée de 100% au-delà des 2 ans qui suivent la mise en service du réseau si le raccordement n'est pas effectué dans ce délai ou s'il n'a pas été déclaré conforme. Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.  
A.3 - Redevances pour déversement en station d'épuration  
Matières de vidange, le m³ 16,00
Matières graisseuses, le m³ 47,00
B - Branchements et contrôles d'assainissement collectif
B.1 - Branchements eaux usées (Les branchements B.1 ci-dessus incluent 10% de maîtrise d'oeuvre) TTC
B.1.1 - Branchement gravitaire en diamètre 125 ou 160 mm ou en refoulement juqu'en diamètre 90 mm - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 6 mètres - l'unité 5400
B.1.2 - Branchement gravitaire avec boîte de branchement, 3 entrées en diamètre 125 mm et 1 sortie en diamètre 160 mm - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 6 mètres - l'unité 5760
B.1.3 - Plus value sur le tarif B.1.1 et B.1.2 pour branchement d'une longueur entre 6 et 15 mètres - le mètre 372
B.1.4 Branchement en diamètre supérieur ou égal à 200 mm et/ou demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant, raccordement de lotissement, réparation sur branchement suite à contrôle de non-conformité...) : montant HT des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes en vigueur à la CAN majoré de 10% pour la maitrise d'oeuvre puis de la TVA au taux normal  
B.2 - Contrôles des branchements TTC
B.2.1 - Contrôle d'une maison ou d'un seul appartement à la demande de l'usager 150
B.2.2 - Contrôle de plusieurs appartements dans un même immeuble à la demande de l'usager :- le premier appartement 150
B.2.2 - Contrôle de plusieurs appartements dans un même immeuble à la demande de l'usager : - les appartements suivants (tarif par appartement) 50
B.2.3 - Contrôle d'établissements collectifs (hôtels, EPAHD…) comprenant plusieurs chambres, à la demande de l'usager : - forfait pour les parties hors chambres 150
B.2.3 - Contrôle d'établissements collectifs (hôtels, EPAHD…) comprenant plusieurs chambres, à la demande de l'usager : -chambres (tarif par chambre) 12
B.2.4 - Contrôle de bâtiments de bureaux, commerces, entrepôts, exploitations agricoles, établissements culturels, sportifs, de loisirs, sociaux, d'enseignement..., à la demande de l'usager - forfait jusqu'à 10 points d'eau 150
B.2.4 - Contrôle de bâtiments de bureaux, commerces, entrepôts, exploitations agricoles, établissements culturels, sportifs, de loisirs, sociaux, d'enseignement..., à la demande de l'usager - point d'eau au-delà de 10 (tarif par point d'eau) 10
B.2.5 Contrôles incomplets ou impossibles du fait du propriétaire ou de son représentant, absence du propriétaire ou de son représentant, annulation d'un contrôle par le propriétaire ou son représentant moins de 24 heures avant la date de l'heure fixée 100
B.3 - Facturation des plans de recolement : Facturation à des lotisseurs des plans de recolement des réseaux en cas de non transmission de ces plans au service Assainissement : ces plans seront réalisés par le géomètre titulaire du marché à commandes des prestations topographiques en vigueur à la CAN et suivant les prix listés dans le bordereau de ce marché Montant TTC de la facture payée au titulaire du marché majoré de 15% pour frais généraux
C - Extension des résaux d’assainissement collectif - offres de concours
C - Extension des résaux d’assainissement collectif - offres de concours Tarifs
Extensions de réseau d'assainissement collectif et/ou branchements à la demande d'un usager accompagnée d'une offre de concours : voir modalités décrites au règlement d'assainissement collectif de la CAN.- Montant HT des travaux majoré de 10% pour la maîtrise d'œuvre puis de la TVA au taux normal
D - Redevances d’assainissement non collectif
D - Redevances d’assainissement non collectif Tarifs
D.1 Diagnostic des installations existantes programmé par la CAN 210
D.2 Contrôle de la conception et implantation des nouvelles installations d'ANC 110
D.3 Contrôle de la bonne exécution des nouvelles installations d'ANC 220
D.4 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des installations d'ANC existantes réalisées moins d'un an après le diagnostic de l'installation et lorsque le diagnostic avait abouti à la nécessité d'une réhabilitation urgente ou non urgente. Le délai d'un an court de la date d'envoi par la CAN du résultat du premier diagnostic à la date de demande par le particulier d'un nouveau contrôle après travaux. Gratuit : - en dehors des procédures de vente d'immeubles - sous réserve que les travaux réalisés aboutissent à un résultat de conformité
D.5 Contrôle du bon fonctionnement des installations d'ANC existantes 190
D.6 Absence de l’occupant des lieux non justifiée à la date et heure du contrôle : 50 % du coût du contrôle de bon fonctionnement 95
D.7 Etat des lieux en cas de vente d'immeuble, autres diagnostics à la demande du propriétaire 310
En application de l'article 6 du règlement du SPANC de la CAN et de l'article L1331-8 du CSP, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus par l'usager de l'exécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC.  
E - Location de matériel - intervention de personnel
E - Location de matériel - intervention de personnel Tarifs
E.1 Aspiratrice, hydrocureuse ou engin combiné (hors personnel) - l'heure 150
E.2 Coût horaire par agent 37
E.3 Forfait intervention hydrocureuse en période d'astreinte (du lundi au vendredi de 17h à 8h, les week-end et jours fériés) - en sus des tarifs E1 et E2 200
E.4 Passage caméra dans les réseaux (hors personnel), l'heure 75,00
   

F - Pavillons individuels
F - Pavillons individuels Tarifs
Valeur moyenne ANC 10 000€
Taux de participation 10,00%
F1 Tarif unitaire 1 000€
Pour les extensions et rénovations, la PFAC (tarif F1 ci-dessus) est appliquée pour chaque unité de logement supplémentaire créée (studio, gite…)  
G - Immeubles collectifs d’habitation et leurs extensions
G - Immeubles collectifs d’habitation et leurs extensions Tarif
Sont considérés comme immeubles collectifs d'habitation, les immeubles ayant plus d'un logement ainsi que les opérations d'habitat groupé. Un habitat groupé est un ensemble d'immeubles (appartements ou maisons) où chaque foyer jouit d'une habitation privée mais aussi de locaux communs (buanderie, garage,...) et d'espaces de vie pouvant accueillir des activités communes (espace de jeux , salles de repas, de réunion,...) ou s'ouvrir sur l'extérieur (jardins collectifs, espaces verts,...). La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher mentionnée au permis de construire, de la valeur moyenne du m² d'assainissement non collectif et du taux de participation retenu par la collectivité. Elle est également appliquée aux extensions d'immeubles dès qu'il y a création d'une unité au moins de logement et, que ces extensions comportent des installations sanitaires qui doivent être raccordées au branchement d'assainissement existant ou à un nouveau branchement à construire.  
Valeur moyenne ANC au m² 100
Taux de participation 10,00%
G1 Tarif au m² 10
H - Lotissements et zones d'activités
H - Lotissements et zones d'activités Tarif
Pour les lotissements et les zones d'activités, la PFAC est facturée au dépositaire de chaque permis de construire.  
2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique
2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique Taux de participation Tarifs
Valeur moyenne ANC au m²   100
Hébergement hôtelier et touristique Taux de participation 12,50%
Etablissements sanitaires Taux de participation 12,50%
Bureaux Taux de participation 7,50%
Commerce Taux de participation 7,50%
Artisanat Taux de participation 7,50%
Industrie Taux de participation 7,50%
Etablissements culturels, sportifs, de loisirs, sociaux, d'enseignement Taux de participation 5,00%
Exploitation agricole ou forestière Taux de participation 1,00%
Entrepôts Taux de participation 1,00%
     

Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble. Installations de type provisoire à usage d'habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping-car, caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d'accueil de gens du voyage, aire de camping-car, parcelle privée…) :

  • application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de trois emplacements raccordés individuellement au réseau public de collecte ;
  • application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de six emplacements non raccordés individuellement au réseau public de collecte (en cas de sanitaires collectifs).

*Si le nombre d'emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure (exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement).

Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire.

3 - Dispositions communes

  • Démolition et reconstruction d'immeubles
    Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.

  • Changement d'affectation d'immeubles
    En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.

  • Projets exceptionnels
    Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu.

  • Offres de concours
    La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble (extension de réseau et/ou branchement) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.

  • Facturation des travaux de branchement
    Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.

  • Gratuité de la PFAC
    La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.

I - Branchements effectués lors de la pose du collecteur
I.1 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique jusqu'à une longueur de 6 mètres linéaires  
I.1.1 diamètre 160 mm - l'unité 3 900,00
I.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 4 000,00
I.2 Branchement eaux pluviales réalisé concomitamment au branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 6 mètres linéaires  
I.2.1 diamètre 160 mm - l'unité 3 100,00
I.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 3 200,00
I.3 Antenne pour raccordement d'une grille/bouche avaloir, à la demande du maître d'ouvrage voirie, incluant piquage, canalisation (hors cheminée et accessoire de voirie) jusqu'à une longueur de 6 mètres linéaires  
I.3.1 diamètre 160 mm - l'unité 1 800,00
I.3.2 diamètre 200 mm - l'unité 2 000,00
J - Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial
Prestation Tarif
J.1 Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial sous trottoir adjacent à la parcelle - l'unité 1500
J.2 Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial sous voirie ou trottoir opposé à la parcelle jusqu'à 6 mètres linéaires - l'unité 3900
K - Branchements pour une longueur supérieure à 6 mètres linéaires
Prestation Tarif
K.1 Plus-value sur les tarifs I et J pour une longueur supérieure à 6 mètres linéaires et jusqu'à 15 mètres linéaires - le mètre 310
K.2 Branchements en diamètre supérieur à 200 mm et/ou d'une longueur supérieure à 15 mètres et/ou demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant...) : montant HT des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes en vigueur à la CAN majoré de 10% pour la maitrise d'oeuvre  

La date d'application des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux auprès du service Assainissement.

Les branchements ci-dessus I, J et K incluent 10% de maîtrise d'oeuvre.