Tarifs en vigueur du 1er janvier 2020
Sont exonérées de TLPE les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7m², ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² conformément à la délibération du conseil d’agglomération du 28 juin 2010.
De même la réfaction de – 50% pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² votée en conseil d’agglomération du 28 juin 2010 est maintenue.
La Communauté d’Agglomération du Niortais décide que les tarifs de la TLPE pour l’année 2019 seront les mêmes que ceux appliqués en 2016, 2017 et 2018.
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élève à 20.20 €.
Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2019, seront les suivants :
