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Je m'informe:Redevances et tarifs - professionnels
La redevance spéciale
Depuis le 1er janvier 1993, les communes et les EPCI qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales) ont la possibilité de mettre en place une redevance spéciale pour assurer l’élimination des déchets produits par les activités économiques : commerces, artisanat, tertiaire...
👉 Cette redevance concerne les déchets assimilables aux ordures ménagères, c’est-à-dire en quantité et nature comparables à ceux produits par les ménages (pas de traitement technique particulier requis).
Conformément à la réglementation, la redevance mise en place par l’Agglomération est proportionnelle au service rendu en fonction du volume de conteneurs et de la fréquence de collecte. Les tarifs sont votés chaque année par le conseil d’Agglomération, une exonération volumique hebdomadaire est également votée en compensation du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est actuellement de 840 litres par semaine.
Pourquoi une évolution de la redevances spéciale en 2025 ?
La réforme du service de gestion des déchets s’inscrit dans un contexte national :
- Explosion des coûts de traitement des déchets, liée notamment à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) :
Cette taxe, instaurée par l’État, invite très fortement à réduire les déchets non triés enfouis (donc non valorisés).
Elle est passée de 17 €/tonne en 2019 à 65 €/tonne en 2025 pour les ordures ménagères résiduelles enfouies.
➡️ Cette augmentation est décidée au niveau national, et s’applique à toutes les collectivités. +d'infos
- Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) :
Cette loi impose de renforcer le tri et nottament celui les biodéchets, et de réduire les volumes de déchets non triés.
➡️ Agir est indispensable, pour l’environnement et pour maîtriser les finances publiques locales. Sans action, le déficit pour Niort Agglo atteindra 0,75 M€ en 2025, 1,25 M€ en 2026.
Ce qui change au 1er juillet 2025
Simulateur de redevance spéciale annuelle 2025
Avant
| Volume hebdomadaire collecté | Type de collecte | Redevance spéciale |
|---|---|---|
| Jusqu’à 840 litres | Service de l’Agglomération | Inclus dans la TEOM |
| De 840 à 7000 litres | Service de l’Agglomération | TEOM + RS (inchangée depuis 2009) |
| Supérieur à 7000 litres | Collecte par une entreprise privée | Hors service public |
Au 1er juillet 2025
| Volume hebdomadaire collecté | Type de collecte | Redevance spéciale |
|---|---|---|
| Jusqu’à 840 litres | Service de l’Agglomération | Inclus dans la TEOM |
| De 840 à 2 880 litres | Service de l’Agglomération | TEOM + RS 2025 |
| Supérieur à 2 880 litres | Collecte par une entreprise privée | Hors service public |
👉 Ces nouvelles règles incitent les professionnels à mieux trier leurs déchets pour limiter les volumes d'Ordures Ménagères Résiduelles collectés par la collectivité.
Les usagers professionnels du service public de gestion des déchets ménagers se doivent de trier leurs déchets : ils doivent consacrer au moins 50% de leurs volumes de collecte de déchets pour le tri sélectif.
Trier plus pour payer moins
❌ Je ne change rien
Je continue à jeter sans trier
Mon volume d’OMR reste élevé
➡️ Ma redevance spéciale augmente fortement
✅ Je trie plus
Je réduis mes OMR
J’améliore la gestion de mes déchets
➡️ Je maîtrise le montant de ma redevance spéciale
Evolution des tarifs :
| Période | Seuil de déclenchement | Plafond | Tarif OMR | Tarif CS |
|---|---|---|---|---|
| Aujourd’hui | 840 L | 7 000 L | 0,0214 €/L | 0,0117 €/L |
| À partir du 1er juillet 2025 | 840 L | 2 880 L | 0,042 €/L | 0,016 €/L |
- OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
- CS : Collectes Sélectives (déchets recyclables)
A ces tarifs s'ajoute 50€ de frais de gestion par lieu de production pour toute année débutée
Besoin d’aide ?
Les services de Niort Agglo vous accompagnent pour adapter vos pratiques et optimiser vos coûts.
📩 Contact : redevance.speciale@agglo-niort.fr
📞 05 49 78 91 70
3-E-TARIFS pour GESTION DES DECHETS DITS ASSIMILES des PROFESSIONNELS (Professionnels, CESU hors DV, collectivités) comprenant la gestion des déchèteries, la collecte, le transfert, le transport et le traitement
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| 3-E.1.DAE (déchets d'activité d'entreprises tout-venant) - Prix par m3 | 60,00 € |
| 3-E.2. Déchets végétaux - Prix par m3 | 19,00 € |
| 3-E.3. Bois - Prix par m3 | 28,00 € |
| 3-E.4. Cartons - Prix par m3 | Gratuit |
| 3-E.5. Ferraille - Prix par m3 | Gratuit |
4-APPORTS SUR LES ZONES SPECIFIQUES DU SITE DU VALLON D'ARTY (hors déchèterie)- Tarifs à la Tonne
| 4-F.1. Déchets d'activité d'entreprise (tout-venant) prix à la tonne déposée sur la zone de transfert | 210,00 € |
| 4-F.2. Ordures ménagères résiduelles - Prix à la tonne déposée sur la zone de transfert | 206,00 € |
| 4-F.3. Déchets végétaux - Prix à la tonne déposée sur la plateforme végétaux | 40,00 € |
| 4-F.4. Verre - Prix à la tonne déposée sur la zone de transfert | Gratuit |
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| 4-G.1. Déchets Inertes - Prix à la tonne déposée sur la zone de transfert | 20,00 € |
| 4-H.1. TARIFS badges - Création d'un compte avec un badge - Prix par badge Professionnels | 11,00 € |
| 4-H.2. TARIFS badges - Fourniture d'un badge supplémentaire - Prix par badge professionnels , associations exonerées | 11,00 € |
| 4-H.3. TARIFS badges - Remplacement d'un badge perdu ou cassé - Prix par badge toutes catégories usagers | 11,00 € |
| 5-I.1. Dépôts de déchets non triés à la tonne forfaitaire | 500 € |