Covid-19 : Mesures en faveur des entreprises


Le service Développement économique de Niort Agglo est à l’écoute des entreprises pour les aider à identifier les bons interlocuteurs ou leur apporter les renseignements nécessaires.

N’hésitez pas à contacter les équipes au 05 17 38 79 08 ou par mail à l’adresse economie@agglo-niort.fr  qui s'efforceront d'apporter une réponse le plus rapidement possible à vos questions.

Voici les mesures en faveur des entreprises au 3 novembre 2020

Fonds solidarité Nationale :  

Un nouveau décret du 29 juin 2021, met en oeuvre les mesures annoncées par Bruno Le Maire et prévoit notamment la diminution progressive de l'aide du fonds de solidarité qui permet d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

  • Entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de juin et juillet
  • les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021,
  • ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai,
  • et appartenant à l'une de ces deux catégories :
    • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ; 
    • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française).

Les entreprises de la liste S1bis doivent également remplir une des 3 conditions suivantes :

  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
  • soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence ;
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

Montant de l'aide

  • les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
  • les entreprises des secteurs S1 / S1bis / commerce de détail ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

A noter également que le décret prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

  • Intégration de certaines activités aux secteurs dit des "stations de montagne" et S1 bis

Les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté sont ajoutées au régime des commerces des "stations de montagne" pour les aides au titre des mois d'avril et de mai. Les demandes de l'aide du fonds de solidarité au titre de ces mois pour ces entreprises sont donc prolongées respectivement jusqu'au 30 juin et 31 juillet.

Le décret ajoute également en S1bis les entreprises des secteurs de la fabrication de vêtements de dessous (NAF 14.13Z), de la fabrication de vêtements de dessus (NAF 14.19Z) et de la fabrication d'autres articles à mailles (NAF 14.39Z).

Pour chaque période mensuelle considérée (juin et juillet 2021), la demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

 Fonds Urgenc'ESS

Ce fonds s’adresse aux structures de l'Économie Sociale et Solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise au travers d’une aide ponctuelle de l'État de 5 000 € (de 1 à 3 salariés) à 8 000 € (de 4 à 10 salariés) destinée à consolider les emplois.

 Sont donc éligibles les structures reprises ci-dessous et comptant de 1 à 10 salariés :

  • associations,
  • coopératives,
  • entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS,
  • entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique,
  • entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.

France ACTIVE Poitou-Charentes sera l’interlocuteur privilégié des structures de notre territoire souhaitant bénéficier de ce fonds.

Afin de pouvoir déposer une demande, les structures doivent préalablement s’identifier via le site : https://www.urgence-ess.fr/

A l'issue, un conseiller France Active prendra contact avec la structure pour étudier sa situation économique et financière et diagnostiquer l'impact de la crise sur son activité.
Après analyse du dossier, l'aide pourra vous être accordée dans un délai de 15 jours.

CHEQUE France NUM

 

Extension du chèque France Num

Depuis le 10 mai, la plupart des entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et qui ont fait des dépenses de numérisation sont éligibles au chèque France Num.

Fermeture du téléservice le 31 juillet 2021
Le téléservice fermera le 31 juillet 2021. Après cette date, il ne sera donc plus possible de déposer un dossier. Les factures acceptées comme justificatifs doivent être datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Les factures datées de juillet 2021 ne seront pas acceptées. L'assistance devrait rester ouverte jusqu'au 1er octobre 2021.
Rappel : votre prestataire n'a pas besoin d'être référencé pour toute facture relative à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques.
Le référencement est nécessaire uniquement s'il s'agit d'un accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique).

 

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Deux types de dépenses sont éligibles.

  1. L'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne. La solution numérique doit relever d'un des thèmes ci-dessous :
    • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
    • Vente, promotion - Contenus
    • Vente, promotion - Paiement en ligne
    • Vente, promotion - Place de marché
    • Vente, promotion - Visibilité internet
    • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
    • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
    • Gestion - Logiciel de caisse
    • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
    • Relation client - Gestion des clients
    • Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information
  2. L'accompagnement à la numérisation par un consultant privé référencé sur ce téléservice.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

  • Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.
  • Une pièce d'identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png.
  • Un contrat de prestation   si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire.

Dans quels délais faut-il faire la demande ?

  • Pour les factures datées d'avant le 28 janvier, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier
  • Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

A noter : une seule demande sera acceptée par entreprise éligible, la demande s'effectue en une seule fois.

Comment bénéficier de cette aide ?

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/cheque-france-num-aide-de-500-euros-pour-soutenir-les-tpe-ayant-engage-des

Cette aide peut être cumulée avec le dispositif de soutien à la numérisation proposé et mis en œuvre par la Région Nouvelle Aquitaine.

En savoir plus sur les mesures exceptionnelles pour les : 

Cotisation Foncière des Entreprises 2020

Dans le cadre de son plan de soutien de proximité lancé suite au premier confinement, Niort Agglo soutient les petites et moyennes entreprises situées sur son territoire et issues des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 en leur faisant bénéficier automatiquement d’un dégrèvement des 2/3 de leur Cotisation Foncière des Entreprises (article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et délibération Niort Agglo du 17/07/2020).
Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

Les entreprises concernées sont invitées à vérifier leur avis de cotisation afin de vérifier la bonne application du dégrèvement de CFE sur leur feuille d’imposition et ce d’ici la fin de l’exercice 2020.
Tout oubli pourra être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2020 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.
En effet, le VI de l’article 11 susvisé prévoit que « lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises ».

Fonds d'urgence pour les secteurs fermés ou très impactés

La Région crée une nouvelle aide d’urgence, selon les principes d’action suivants :

 L'intervention se concentre sur le secteur privé ou associatif.

Elle se focalise sur les entreprises ou associations de 3-49 salariés ou ETP issues de :

  • les secteurs fermés administrativement (secteur sportif, commerces dits “non essentiels, bars, restaurant, salles de spectacle, libraires, cinémas... )
  • le secteur sportif amateur (les clubs professionnels ne peuvent être soutenus par la Région que sur des achats de prestation, ou en subvention uniquement sur des activités d’intérêt général et pas sur des pertes de trésorerie)
  • le tourisme (activités, hébergement...)
  • l’industrie culturelle (producteurs de spectacle, producteurs et éditeurs phonographiques, producteurs de cinéma, éditeurs régionaux...)
  • le secteur évènementiel (opérateurs et sous-traitants)
  • l’horticulture
  • les entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leur savoir-faire artisanaux et industriels (labels EPV, IGIA)

L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

  • 3 à 10 : jusqu'à 15 000 €
  • 11 à 25 : jusqu'à 69 000 €
  • 26 à 49 : jusqu'à 120 000 €

Le dépôt de votre dossier s’effectue sur la plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine.

 

Cette plateforme est accessible via le bouton « Créer mon dossier », en bas de la page "Fonds d'urgence entreprises et associations - Secteurs du tourisme et de la culture"

 

Prêt résistance aux TPE et PME en Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place avec ses partenaires bancaires, un prêt de résistance dédié aux TPE et PME pour leur permettre de faire face aux besoins financiers conjoncturels.
De 10 000 à 300 000 euros, il s'adresse à plusieurs secteurs ciblés rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.

Les prêts sont mis en œuvre par les partenaires bancaires de la Région. La demande doit leur être formulée directement.

Les partenaires bancaires sont au nombre de six :

  • La Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
  • La Caisse d’épargne
  • Le Crédit Mutuel
  • Le CIC (Crédit industriel et commercial)
  • Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest
  • Le Crédit Agricole

Les bénéficiaires du Prêt Résistance sont les TPE/PME rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique – transition digitale, écologique…), créées depuis plus d’un an, présentant un bilan et exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la région ou s’y installant.

Les secteurs d’activité éligibles sont :

  • Secteur touristique (hôtels indépendants, campings indépendants, hébergeurs de tourisme social) et les sites de visites et loisirs
  • Les industries culturelles et créatives
  • Les sociétés rentrant en phase de commercialisation et/ou d’industrialisation
  • Les entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV…)
  • Petites et moyennes entreprises industrielles et agro-alimentaires
  • Scieries et entreprises de la seconde transformation du bois
  • Les activités agricoles relevant des filières de productions saisonnières suivantes :  ostréiculture, horticulture, agneaux, chevreaux, fraises et asperges

Sont exclues du dispositif : les SCI, les affaires individuelles, les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne, les opérations de création, de transmission et de restructuration financière.

L’assiette du prêt est constituée prioritairement par des investissements immatériels, des investissements corporels ayant une faible valeur de gage, le Besoin en fonds de roulement (BFR) généré par la crise.
Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de fonds de commerce sont exclues de l’assiette.

Le montant du prêt est, au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur, de 10 000 à 300 000 euros.

La durée/amortissement est de 6 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Conditions financières :

  • Tarification pour l’entreprise : taux zéro sur la part Région ; bonification sur la part partenaires bancaires
  • Garantie : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
  • Contre-garantie : BPI ou SIAGI (moyennant le paiement d’une prime annuelle)

Plan rebond de soutien aux acteurs du mouvement sportif

Ce dispositif d’aide à l’achat de matériel, réservé aux associations pour des projets d’investissement, répond à deux objectifs principaux :

  • permettre au mouvement sportif de mener un accompagnement au changement lié à la crise, pour que les clubs puissent faire face aux nouveaux enjeux,
  • valoriser une mutualisation de moyens.

Il s'adresse :

  • aux associations et têtes de réseaux régionales, soit potentiellement 90 ligues ou comités régionaux, 90 clubs soutenus au titre du dispositif club amateur élite",
  • aux organisateurs de manifestations sportives soutenues par la collectivité régionale,
  • aux acteurs associatifs faisant le choix très engageant dans cette période difficile, de s’unir pour réaliser leur projet.

Retrouvez prochainement sur cette page les modalités complètes du dispositif

Soutien aux associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Cette aide s’adresse aux associations agréées jeunesse et éducation populaire employant au moins 1 salarié équivalent temps plein qui rencontrent un besoin conjoncturel de trésorerie déficitaire, susceptible de compromettre la continuité de leur activité.
Échéance : 31 décembre 2021.

Retrouvez les modalités de l’aide ici

Aider les agriculteurs à développer la vente directe

Déjà très engagé pour les circuits courts, notamment dans les collèges, le Département déploie de nouvelles actions pour développer la production et la consommation de produits locaux. Pendant le confinement, la collectivité a soutenu l’activité des agriculteurs deux-sévriens en créant le site monmarchelocal79.fr. À ce jour, plus de 230 producteurs y proposent leurs produits.

Pour aller plus loin et développer la dynamique d’achats de proximité observée pendant la crise, le Département propose aux agriculteurs jusqu’à 6 000 euros d’aide pour réaliser des investissements permettant la vente de leurs produits à la ferme, sur les marchés ou encore en livraison à domicile (ensacheuse, balance, glacières, signalétique, terminaux de paiement...). Une opportunité pour créer de nouveaux débouchés et du chiffre d’affaires.

Déposer votre demande de subvention :

  1. Consultez le règlement de l'aide pour vérifier l'éligibilité de votre projet d'investissement : Aide à la vente directe
  2. Demandez la création de votre compte "partenaire" via le formulaire en ligne : https://www.deux-sevres.fr/demande-de-creation-dun-compte-partenaire
  3. Déposez votre demande sur la Plateforme Partenaires du Département : https://partenaires.deux-sevres.fr/

Les prêts garantis par l'État : banques et BPI

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 décembre 2021.
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Prêts directs : Etat

 

Pour les entreprises n’ayant pas accès à de la trésorerie qui ne peuvent pas souscrire un PGE, possibilité d’avoir recours aux prêts directs :

  • 10 000 € pour entreprises de moins de 10 salariés
  • 50 000 € pour entreprises de 10 à 50 salariés
  • Avance remboursable de 3 mois de CA pour entreprises de + de 50 salariés

Plan de relance

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

En cas de difficultés de financement avec les banques, en lien avec la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée de médiation. Il faut utiliser en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.79@banque-france.fr) et transmettre la saisine selon document .doc que l’on trouve sur le site mediateur-credit.banque-france.fr

En cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique. Pour le saisir : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/