Covid-19 : Mesures en faveur des entreprises


Le service Développement économique de Niort Agglo est à l’écoute des entreprises pour les aider à identifier les bons interlocuteurs ou leur apporter les renseignements nécessaires.

N’hésitez pas à contacter les équipes au 05 17 38 79 08 ou par mail à l’adresse economie@agglo-niort.fr  qui s'efforceront d'apporter une réponse le plus rapidement possible à vos questions.

Voici les mesures en faveur des entreprises au 20 mai 2020

Fonds solidarité Nationale :  

Le fonds de solidarité est prolongé au mois de juin et étendu. Les TPE, auto-entrepreneurs, indépendants, commerçants et libéraux qui ont créé leur activité au mois de février 2020 peuvent désormais en bénéficier et les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sont éligibles au second volet du dispositif.

1er volet : Prolongation de l'aide mensuelle de 1 500 euros sur juin 2020 pour les entreprises de 0 à 10 salariés et disposant d'un CA max de 1 M€ (0 à 20 et et 2 M€ pour les secteurs des listes 1 et 2)

2ème volet : la condition de refus de prêt ne devrait plus être applicable pour aucune catégorie d’activité 

Date limite de dépôt : 31/08/2020 pour le volet 1 et 15/09/2020 pour le volet 2

 

Pour mémoire, le Fond National de Solidarité comprend les deux volets suivants :

 Volet 1 : aide de 1500 € maximum par mois 

- Entreprises < ou égal à 10 salariés : si fermeture administrative ou perte de CA de 50 % minimum, 

Aides renouvelables pour les mois de mars, avril, mai et juin

- Entreprise entre 11 et 20 salariés : aide uniquement pour mai et juin 

  • secteur CHRTSC (liste 1) : 1500 € 
  • secteur liés au CHRTSC (liste 2) : 1500 € si perte de CA > à 80 %

Pour déposer une demande au titre du volet 1 : https://impots.gouv.fr/portail/ 

 

Volet 2 : 

Aide de 2000 à 5000 € ( < ou égal à 10 salariés)  : si trésorerie négative,

- Entreprises qui emploient au moins un salarié 

- Entreprises sans salariés, ayant subi une obligation de fermeture et disposant d’un CA supérieur à 8 000 € annuel.

 

Aide de 2000 € à 10 000 € ( < ou égal à 20 salariés) : 

- Entreprises ayant au moins un salarié

- Aux entreprise du secteur Café, Hôtellerie, Restaurant, Tourisme, Evènementiel, Sport (liste n°1)

- Aux entreprises relevant des activités (liste n°2) qui ont subi une perte de CA > à 80 % de mars à mai 2020

Pour déposer une demande au titre du volet 2 : Cliquez ici

 Une page spécifique a été créée pour le secteur CHRTSC :

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/fonds-national-de-solidarite-special-hotels-cafes-restaurants-tourisme

 

Une indemnité de perte de gains de 1 250 € pour les travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat (versement automatique en date du 27 avril 2020)

Cette aide directe est modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 €. Cette somme est nette d’impôts et de charges sociales. Cette aide versée le 27 avril 2020 par le CPSTI via les URSAFF est conditionnée au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Des aides financières exceptionnelles du CPSTI pour les travailleurs indépendants,

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose, sous conditions, des aides aux travailleurs indépendants  qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros et dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Le montant accordé varie en fonction de situation du travailleur indépendant. 

La demande est étudiée (les aides proposées ne sont pas accordées de manière automatique) et l'accord ou le rejet de la demande est ensuite transmis par courriel de manière motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Une aide financière exceptionnelle pour l’achat d’équipements de protection en lien avec la crise

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Le report des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l'aide forfaitaire des 1 500 €

Pour le gaz, l'électricité et l'eau potable, il faut s’adresser directement à son fournisseur, par mail ou par téléphone, afin de solliciter un report amiable des factures.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau potable sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. 

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

La suspension des loyers et charges locatives 

Pour les entreprises situées dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, a déjà donné pour consigne à ses membres de suspendre les loyers et les charges pour les TPE.

Pour les autres locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ( l'AFG, l'Aspim, le CNCC, la FSIF, l'Unpi et la caisse des dépôts) ont signé un communiqué de presse commun le vendredi 20 mars appelant leurs membres bailleurs, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020 à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement, à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020. 

Ces mesures sont mises en œuvre automatiquement.

A NOTER :  Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, votre bailleur ou votre opérateur est dans l’obligation d’accepter le report de votre loyer et de vos factures.

Vous pouvez contacter votre bailleur ou votre opérateur en joignant à votre courrier l'accusé-réception du dépôt de votre demande au fonds de solidarité.

Ces reports se feront sans frais ni pénalité financière. 

Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs

(acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE)

Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

Il est possible de reporter jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

La possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA 

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions : 

  • la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée. 

 

 

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, c'est l'Etat qui va rembourser de 84 à 100 % du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le Smic jusqu’au 1er juin.  

Le dispositif sera prolongé après le 1er juin pour les entreprises étant dans l’impossibilité de reprendre leur activité.

C’est l’employeur qui se charge de demander le bénéfice auprès de l’administration du travail de sa région (DIRECCTE).

 

  • L’employeur dispose d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration ;
  • L’employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles ;
  • Le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est de 2 jours au lieu de 15 jusqu’au 31 décembre 2020.

A noter : le gouvernement a annoncé la mise en place d'un "système similaire au chômage partiel" pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus ou moins de travail. Les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80 % de leur salaire habituel et se feront ensuite rembourser, via le Cesu.

 

En cas de difficultés de financement avec les banques, en lien avec la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée de médiation. Il faut utilisez en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.79@banque-france.fr) et transmettre la saisine selon document .doc que l’on trouve sur le site mediateur-credit.banque-france.fr

Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, peuvent saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique.

 

Pour le saisir : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

  • L'octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
  • Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
  • Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME,  et jusqu'à 15 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
  • Le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
  • La mise en œuvre du nouveau dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE), prêt de trésorerie amortissable avec différé pouvant aller jusqu’à 25% du Chiffre d’Affaires,  contre garanti 70 à 90% par l’Etat selon la taille de l’entreprise, avec la mobilisation des réseaux bancaires. 
  • La mise en place d'un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs,
  • La mise en place avec le gouvernement de mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices.

 

 

Un fonds de solidarité (volet 2) Etat/Région pour les TPE, travailleurs indépendants, microentreprises et les associations exerçant une activité économique

La Région contribue à hauteur de 20 millions d'euros au fonds de solidarité d’1 milliard d’euros cogéré par l'Etat et les Régions (750M€ pour Etat, 250M€ pour les Régions dont 20M€ Nouvelle-Aquitaine).
Il s'agit de soutenir les Très Petites Entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus, pour assurer un revenu aux dirigeants non-salariés. 

Descriptif : Une aide complémentaire de 2 000€ à 10 000€ (selon niveau de chiffre d’affaires et secteurs d’activité) pour les entreprises remplissant certaines conditions :

Aide de 2000 à 5000 € ( < ou égal à 10 salariés)  : si trésorerie négative,

- Entreprises qui emploient au moins un salarié

- Entreprises sans salariés, ayant subi une obligation de fermeture et disposant d’un CA supérieur à 8 000 € annuel.

 

Aide de 2000 € à 10 000 € ( < ou égal à 20 salariés) :

- Entreprises ayant au moins un salarié

- Aux entreprise du secteur Café, Hôtellerie, Restaurant, Tourisme, Événementiel, Sport (liste n°1)

- Aux entreprises relevant des activités (liste n°2) qui ont subi une perte de CA > à 80 % de mars à mai 2020

  • Demandes à adresser à la région au plus tard le 15 septembre 2020
  • Le fonds n’est actionnable qu’une fois
  • Plateforme pour déposer une demande au titre du volet 2 : cliquez ici
  • Une page spécifique a été créée pour le secteur CHRTSC : cliquez ici

 

Ces aides aux TPE s’inscrivent dans la complémentarité des mesures de l’Etat visant à réduire drastiquement les charges, notamment les charges de personnel via la prise en charge du chômage partiel. 

Fonds de soutien d’urgence aux associations

La Région Nouvelle-Aquitaine met en place un fonds de soutien aux associations à hauteur de 5 millions d'euros, sous forme d'un soutien conjoncturel à la perte d’activités liées à l’épidémie de COVID 19 : subvention d’aide en trésorerie de 1 500€ à 20 000€.

Conditions d’attribution :

  • Associations employeuses sur certains secteurs d’activité (culture, sport, ESS, caritatives, tourisme, tiers-lieux, jeunesse, agriculture, formation professionnelle, Insertion par l’Activité Economique -IAE-, solidarité internationale,)
  • De moins de 50 salariés
  • Intervention à 50% de l’assiette

Plateforme pour solliciter le fonds

Fonds de prêts aux structures de l'ESS

La Région met en œuvre un fonds de prêts régional d'un million d'euros (+ un million de la Banque des territoires) à destination des structures relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.
Il s'agit de renforcer la trésorerie et les fonds propres des structures de l’économie sociale et solidaire via des prêts à taux zéro et sans garantie :

  • Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 12 mois maximum, renouvelable une fois, avec un différé de 3 mois. Prêt lié à un besoin de trésorerie conjoncturel
  • Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 8 mois, renouvelable une fois, avec un remboursement in fine. Pour les structures connaissant une nette dégradation de leurs fonds propres, et/ou ayant perdu un financement et/ou un marché stratégique.
  • Prêt moyen terme pour financer le développement : compris entre 10 000€ et 100 000€ sur une durée de 5 à 7 ans avec un remboursement in fine
  • Abondement du fonds géré par France Active Nouvelle-Aquitaine à parité entre la Banque des territoires et la Région

Ces prêts seront attribués aux associations et autres structures de l’économie sociale et solidaire employeuses, à fort impact social, environnemental ou d’emploi (structures saines rencontrant un besoin de trésorerie conjoncturel lié à la crise sanitaire Covid-19, structures rencontrant une problématique économique structurelle, d’au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an, associations de plus d’un an comptant au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an).

Pour toute information s'adresser à France Active Nouvelle-Aquitaine.

contact@franceactive-poitoucharentes.org

  • Les avocats : opérations "avocats solidaires" avec des consultations gratuites par téléphone sur les questions liées à l'impact du coronavirus
  • Les experts comptables : Financement du BFR à hauteur de 50 K€, assistance des clients pour monter un dossier de financement en ligne, actions spécifiques en région
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires : accompagnement des entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien et mise en place d'un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
  • Les greffes des tribunaux de commerce et Infogreffe : organisation d'entretien de prévention des difficultés par téléphone ou en visioconférence, mise en place d'un numéro d'information par Infogreffe (01 86 86 05 78) et d'une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr),

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE (commerçants, services, artisans et association)

Niort Agglo en partenariat avec la  Région Nouvelle Aquitaine et la Banque des Territoires met en œuvre un fonds de prêts à 0% à destination des TPE (commerçants, artisans, services de proximité...) et des associations.
Prêt public de 5 000€ à 15 000€ maximum, versement en une seule fois, remboursable sur une durée maximum de 4 ans dont 12 mois de différé.

  • Prêt à taux à zéro, sans garantie.
  • Gestion et instruction des prêts par la plateforme Initiative Deux-Sèvres

Conditions d’attribution :

  • Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises), créées avant le 1er février 2020, dont l’effectif est inférieur ou égale à 10 salariés et associations employeuses de moins de 50 salariés.
  • Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que dé nie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA).
  • Ce dispositif n’est pas ouvert aux professions libérales.

Territoires : ce fonds de prêt est ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes et pourra être entendu en partenariat avec les Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole. 

Plateforme pour solliciter le fonds