Covid-19 : Mesures en faveur des entreprises


Le service Développement économique de Niort Agglo est à l’écoute des entreprises pour les aider à identifier les bons interlocuteurs ou leur apporter les renseignements nécessaires.

N’hésitez pas à contacter les équipes au 05 17 38 79 08 ou par mail à l’adresse economie@agglo-niort.fr  qui s'efforceront d'apporter une réponse le plus rapidement possible à vos questions.

Voici les mesures en faveur des entreprises au 3 novembre 2020

Fonds solidarité Nationale :  

  • Le fonds de solidarité dit "universel" s'arrête à compter des pertes de janvier 2021
  • Les entreprises fermées administrativement et faisant partie des secteurs très affectés par la crise (liste S1/S1bis : tourisme, culture, événementiel, sport...) vont pouvoir continuer à bénéficier du fonds de solidarité, et ce, tant que la crise sanitaire durera, ont répété à maintes reprises les membres de l'exécutif. 
  • Les grosses entreprises fermées et très affectées par la crise, faisant partie de l'hôtellerie-restauration par exemple, vont bénéficier d'un fonds de solidarité renforcé : ils devraient pouvoir toucher une aide proportionnelle à leurs frais fixes, dans la limite de trois millions d'euros en cumulé sur la crise, et non plus 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros (et 800 000 euros cumulés durant la crise) ou l'aide forfaitaire de 10 000 euros, comme c'est le cas aujourd'hui. Interrogée par le quotidien économique, une source à Bercy reconnaît que les aides versées jusqu'à présent n'étaient "pas adaptées pour des grands groupes dont le chiffre d'affaires peut être supérieur à un million d'euros". Reste désormais à savoir quelle sera la part de frais fixes couverts par l'aide du fonds de solidarité. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, doit donner davantage de détails sur les nouvelles modalités lors de la conférence de presse hebdomadaire gouvernementale qui se tient ce jeudi 14 janvier.

Liste S1 et S1bis des activités élargie suite aux annonces du 10 décembre par le Premier Ministre

Quelle aide du fonds de solidarité pour décembre 2020 ? Pour qui ?

L'exécutif a annoncé que le formulaire serait mis en ligne le vendredi 15 janvier 2021. La date limite de dépôt d'une demande pour décembre 2020, elle, a été fixée au 28 février. Vous vous interrogez sur l'aide à laquelle vous pourrez prétendre ? En réalité, tout dépend de votre situation, et notamment de votre secteur d'activité et si vous faites l'objet d'une fermeture administrative le mois dernier. Linternaute.com vous résume ce qui a été acté : 

  • Les entreprises fermées en décembre 2020, comme les restaurants et les salles de sport pourront bénéficier : soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros. "Ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille", peut-on lire dans le décret
  • Les entreprises des secteurs S1, qui n'ont pas subi de fermeture administrative en décembre 2020, elles, auront droit, soit à une aide maximale de 10 000 euros, soit "à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires". 
  • Les entreprises des secteurs S1 bis pourront bénéficier d'une aide couvrant jusqu'à 80% de la perte de CA "à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement". 
  • Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs protégés (S1/S1bis) auront toujours droit à une aide forfaitaire de 1 500 euros, lorsqu'elles remplissent une condition de perte de CA (-50% de CA en décembre 2020). 

"Le projet rend éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet", indique-t-on. "Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros". En outre, de nouvelles catégories sont créées en annexes 1 et 2. 

Quelle aide du fonds de solidarité pour janvier 2021, et pour qui ?

Toutes les entreprises ne pourront plus prétendre au fonds de solidarité, et à cette fameuse aide forfaitaire de 1 500 euros, quel que soit le secteur, le confinement s'étant achevé à la mi-décembre.

Pour l'heure, aucun détail n'a été apporté. On peut toutefois d'ores et déjà avancer que, comme à l'été dernier, le fonds de solidarité va se concentrer sur les secteurs les plus touchés par cette crise sanitaire, listés en S1 et S1bis, et dont certains établissements sont encore fermés : tourisme (hôtellerie-restauration...), culture (théâtres, salles de spectacle...), événementiel et sport. Le gouvernement a annoncé un renforcement du fonds pour les grosses entreprises avec une aide couvrant les frais fixes, dans la limite de trois millions d'euros en cumulé sur la crise. 

Comme pour les mois précédents, il faudra, a priori, attendre le début du mois suivant, donc en février 2021, pour que le formulaire soit mis en ligne par l'administration fiscale. 

Qui peut demander l'aide du fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020 ?

Pour le mois d'octobre, la période de demande a été close le 31 décembre dernier. Toutefois, les entreprises "du secteur 1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public" peuvent encore la réaliser jusqu'à fin janvier. Pour rappel, l'aide du fonds pour octobre 2020 est comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros, et dépend à la fois de votre secteur d'activité et si vous vous situiez en zone de couvre-feu.  

Quid du mois de novembre 2020 ? La date limite de dépôt intervient à la fin du mois de janvier 2021. Là encore, tout dépend de votre situation, et si vous étiez concerné ou non par les mesures de restrictions découlant du reconfinement. 

Voici donc les aides dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation : 

  • Votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative en novembre : l'aide peut aller jusqu'à 10 000 euros. "Cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019", indique Bercy dans un communiqué. "Il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison"
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégés (S1), vous faites l'objet d'une fermeture administrative en novembre ou accusez une perte de CA de plus de 50% : "subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros". 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, vous avez perdu plus de 80 % de CA pendant le premier confinement : l'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €", prévient-on sur le site dédié du ministère. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires". 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, elle a été créée après le 10 mars 2020 : vous recevez une aide "compensant la perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros et plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 euros".
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, elle a été créée avant le 10 mars 2020 et n'a pas enregistré de perte de CA de 80% entre le 15/03 et le 15/05 : l'aide peut aller jusqu'à 1 500 euros. 
  • Votre entreprise accuse une baisse de CA de plus de 50% : jusqu'à 1 500 euros. 

En savoir plus sur les mesures exceptionnelles pour les : 

Cotisation Foncière des Entreprises 2020

Dans le cadre de son plan de soutien de proximité lancé suite au premier confinement, Niort Agglo soutient les petites et moyennes entreprises situées sur son territoire et issues des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 en leur faisant bénéficier automatiquement d’un dégrèvement des 2/3 de leur Cotisation Foncière des Entreprises (article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et délibération Niort Agglo du 17/07/2020).
Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

Les entreprises concernées sont invitées à vérifier leur avis de cotisation afin de vérifier la bonne application du dégrèvement de CFE sur leur feuille d’imposition et ce d’ici la fin de l’exercice 2020.
Tout oubli pourra être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2020 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.
En effet, le VI de l’article 11 susvisé prévoit que « lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises ».

Fonds d'urgence pour les secteurs fermés ou très impactés

La Région crée une nouvelle aide d’urgence, selon les principes d’action suivants :

 L'intervention se concentre sur le secteur privé ou associatif.

Elle se focalise sur les entreprises ou associations de 3-49 salariés ou ETP issues de :

  • les secteurs fermés administrativement (secteur sportif, commerces dits “non essentiels, bars, restaurant, salles de spectacle, libraires, cinémas... )
  • le secteur sportif amateur (les clubs professionnels ne peuvent être soutenus par la Région que sur des achats de prestation, ou en subvention uniquement sur des activités d’intérêt général et pas sur des pertes de trésorerie)
  • le tourisme (activités, hébergement...)
  • l’industrie culturelle (producteurs de spectacle, producteurs et éditeurs phonographiques, producteurs de cinéma, éditeurs régionaux...)
  • le secteur évènementiel (opérateurs et sous-traitants)
  • l’horticulture
  • les entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leur savoir-faire artisanaux et industriels (labels EPV, IGIA)

 L’aide régionale prend la forme d’une subvention.
La subvention est plafonnée à la perte résiduelle du mois de novembre 2020 et au plus à :

  • Associations et entreprises de 3 à 10 salariés : 5.000 €
  • Associations et entreprises de 11 à 25 salariés : 23.000 €
  • Associations et entreprises de 26 à 49 salariés : 40.000 €

Le dossier sera à déposer sur le portail de demande et de suivi des subventions "Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine" qui sera ouvert à compter de la mi- décembre.

Retrouvez ICI les modalités complètes du dispositif

Soutien à la numérisation des commerçants et artisans :

  • chèque e-commerce

    Ce dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale.

    Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.

    Ce chèque vient couvrir les dépenses de numérisation des commerçants et artisans de moins de 10 salariés de Nouvelle-Aquitaine.
    Ses objectifs sont de :

    • améliorer la visibilité en ligne (référencement, E-réputation, marketing digital, site web vitrine)
    • développer le e-commerce (commande en ligne, Click and collect, paiement en ligne, site e-commerce, places de marché, numérisation du catalogue produits, mise en valeur de ces produits)
    • optimiser la gestion des stocks et de la logistique (caisse connectée, étiquettes intelligentes, base de données en temps réel des stocks, optimisation des flux logistiques )
    • développer la relation client (maintien de la relation client ; stratégie de fidélisation ; acquisition de nouveaux clients ; enrichissement de l’expérience client par le numérique (VR/RA, prise de commande par tablette…)
    • accroitre la performance commerciale (stratégie/plan de communication, stratégie omnicanale…)

    Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.

    Echéance : 30 juin 2021

    Toutes les modalités du dispositif ici

  • Programme d’accompagnement E-commerce

    Le dispositif "chèque e-commerce" s’adosse à un nouveau module d’accompagnement e-commerce, mené en partenariat avec les CCI et les CMA de Nouvelle-Aquitaine.
    Les commerçants et artisans ont accès à un diagnostic e-commerce avec l’aide d’un conseiller numérique pendant maximum une journée afin ainsi de co-construire et disposer d’un plan d’actions opérationnel à court et moyen termes. Ce diagnostic est gratuit pour l’entreprise.
    Les commerçants et artisans pourront se voir proposer un accompagnement personnalisé dans la durée pour mettre en œuvre leur plan d’actions (jusqu’à deux jours de conseil).

    Complétez la fiche contact ici

Prêt résistance aux TPE et PME en Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place avec ses partenaires bancaires, un prêt de résistance dédié aux TPE et PME pour leur permettre de faire face aux besoins financiers conjoncturels.
De 10 000 à 300 000 euros, il s'adresse à plusieurs secteurs ciblés rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.

Les prêts sont mis en œuvre par les partenaires bancaires de la Région. La demande doit leur être formulée directement.

Les partenaires bancaires sont au nombre de six :

  • La Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique
  • La Caisse d’épargne
  • Le Crédit Mutuel
  • Le CIC (Crédit industriel et commercial)
  • Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest
  • Le Crédit Agricole

Les bénéficiaires du Prêt Résistance sont les TPE/PME rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique – transition digitale, écologique…), créées depuis plus d’un an, présentant un bilan et exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la région ou s’y installant.

Les secteurs d’activité éligibles sont :

  • Secteur touristique (hôtels indépendants, campings indépendants, hébergeurs de tourisme social) et les sites de visites et loisirs
  • Les industries culturelles et créatives
  • Les sociétés rentrant en phase de commercialisation et/ou d’industrialisation
  • Les entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV…)
  • Petites et moyennes entreprises industrielles et agro-alimentaires
  • Scieries et entreprises de la seconde transformation du bois
  • Les activités agricoles relevant des filières de productions saisonnières suivantes :  ostréiculture, horticulture, agneaux, chevreaux, fraises et asperges

Sont exclues du dispositif : les SCI, les affaires individuelles, les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne, les opérations de création, de transmission et de restructuration financière.

L’assiette du prêt est constituée prioritairement par des investissements immatériels, des investissements corporels ayant une faible valeur de gage, le Besoin en fonds de roulement (BFR) généré par la crise.
Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de fonds de commerce sont exclues de l’assiette.

Le montant du prêt est, au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur, de 10 000 à 300 000 euros.

La durée/amortissement est de 6 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Conditions financières :

  • Tarification pour l’entreprise : taux zéro sur la part Région ; bonification sur la part partenaires bancaires
  • Garantie : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
  • Contre-garantie : BPI ou SIAGI (moyennant le paiement d’une prime annuelle)

Plan rebond de soutien aux acteurs du mouvement sportif

Ce dispositif d’aide à l’achat de matériel, réservé aux associations pour des projets d’investissement, répond à deux objectifs principaux :

  • permettre au mouvement sportif de mener un accompagnement au changement lié à la crise, pour que les clubs puissent faire face aux nouveaux enjeux,
  • valoriser une mutualisation de moyens.

Il s'adresse :

  • aux associations et têtes de réseaux régionales, soit potentiellement 90 ligues ou comités régionaux, 90 clubs soutenus au titre du dispositif club amateur élite",
  • aux organisateurs de manifestations sportives soutenues par la collectivité régionale,
  • aux acteurs associatifs faisant le choix très engageant dans cette période difficile, de s’unir pour réaliser leur projet.

Retrouvez prochainement sur cette page les modalités complètes du dispositif

Soutien aux associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Cette aide s’adresse aux associations agréées jeunesse et éducation populaire employant au moins 1 salarié équivalent temps plein qui rencontrent un besoin conjoncturel de trésorerie déficitaire, susceptible de compromettre la continuité de leur activité.
Échéance : 31 décembre 2021.

Retrouvez les modalités de l’aide ici

Aider les agriculteurs à développer la vente directe

Déjà très engagé pour les circuits courts, notamment dans les collèges, le Département déploie de nouvelles actions pour développer la production et la consommation de produits locaux. Pendant le confinement, la collectivité a soutenu l’activité des agriculteurs deux-sévriens en créant le site monmarchelocal79.fr. À ce jour, plus de 230 producteurs y proposent leurs produits.

Pour aller plus loin et développer la dynamique d’achats de proximité observée pendant la crise, le Département propose aux agriculteurs jusqu’à 6 000 euros d’aide pour réaliser des investissements permettant la vente de leurs produits à la ferme, sur les marchés ou encore en livraison à domicile (ensacheuse, balance, glacières, signalétique, terminaux de paiement...). Une opportunité pour créer de nouveaux débouchés et du chiffre d’affaires.

Déposer votre demande de subvention :

  1. Consultez le règlement de l'aide pour vérifier l'éligibilité de votre projet d'investissement : Aide à la vente directe
  2. Demandez la création de votre compte "partenaire" via le formulaire en ligne : https://www.deux-sevres.fr/demande-de-creation-dun-compte-partenaire
  3. Déposez votre demande sur la Plateforme Partenaires du Département : https://partenaires.deux-sevres.fr/

Les prêts garantis par l'État : banques et BPI

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Prêts directs : Etat

Pour les entreprises n’ayant pas accès à de la trésorerie qui ne peuvent pas souscrire un PGE, possibilité d’avoir recours aux prêts directs :

  • 10 000 € pour entreprises de moins de 10 salariés
  • 50 000 € pour entreprises de 10 à 50 salariés
  • Avance remboursable de 3 mois de CA pour entreprises de + de 50 salariés

Plan de relance

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

En cas de difficultés de financement avec les banques, en lien avec la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée de médiation. Il faut utiliser en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.79@banque-france.fr) et transmettre la saisine selon document .doc que l’on trouve sur le site mediateur-credit.banque-france.fr

En cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique. Pour le saisir : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/