Le service Développement économique de Niort Agglo est à l’écoute des entreprises pour les aider à identifier les bons interlocuteurs ou leur apporter les renseignements nécessaires.
N’hésitez pas à contacter les équipes au 05 17 38 79 08 ou par mail à l’adresse economie@agglo-niort.fr qui s'efforceront d'apporter une réponse le plus rapidement possible à vos questions.
Voici les mesures en faveur des entreprises au 20 mai 2020
Le fonds de solidarité est prolongé au mois de mai et étendu. Les TPE, auto-entrepreneurs, indépendants, commerçants et libéraux qui ont créé leur activité au mois de février 2020 peuvent désormais en bénéficier et les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sont éligibles au second volet du dispositif.
Pour les Entreprises et associations à caractère économique, assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : :
Elle est attribuée par les régions depuis le 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté (cf. modalités du dispositif ci-après REGION)
Cette aide directe est modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 €. Cette somme est nette d’impôts et de charges sociales. Cette aide versée le 27 avril 2020 par le CPSTI via les URSAFF est conditionnée au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose, sous conditions, des aides aux travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros et dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus. Le montant accordé varie en fonction de situation du travailleur indépendant.
La demande est étudiée (les aides proposées ne sont pas accordées de manière automatique) et l'accord ou le rejet de la demande est ensuite transmis par courriel de manière motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.
Pour le gaz, l'électricité et l'eau potable, il faut s’adresser directement à son fournisseur, par mail ou par téléphone, afin de solliciter un report amiable des factures.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau potable sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.
Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les entreprises situées dans des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux dans un communiqué de presse du 19 mars 2020, a déjà donné pour consigne à ses membres de suspendre les loyers et les charges pour les TPE.
Pour les autres locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ( l'AFG, l'Aspim, le CNCC, la FSIF, l'Unpi et la caisse des dépôts) ont signé un communiqué de presse commun le vendredi 20 mars appelant leurs membres bailleurs, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020 à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement, à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020.
Ces mesures sont mises en œuvre automatiquement.
A NOTER : Si vous êtes éligible au fonds de solidarité, votre bailleur ou votre opérateur est dans l’obligation d’accepter le report de votre loyer et de vos factures.
Vous pouvez contacter votre bailleur ou votre opérateur en joignant à votre courrier l'accusé-réception du dépôt de votre demande au fonds de solidarité.
Ces reports se feront sans frais ni pénalité financière.
(acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE)
Il est possible de reporter jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
Après le report des échéances sociales du 15 mars, du 5 et du 15 avril, la mesure est reconduite pour celles exigibles au 5 et au 15 mai. Les Urssaf ont détaillé, le 29 avril 2020, sur leur site internet, la marche à suivre pour obtenir l’application de ce report. Ainsi, les employeurs en prise à des difficultés majeures, dont la date d'échéance du paiement des cotisations salariales et patronales est fixée au 5 ou au 15 mai ont la possibilité, jusqu'à trois mois et sans aucune pénalité, de mettre en œuvre un report total ou partiel des cotisations : montant à 0 ou montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.
Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
Dans le cadre de la crise du Coronavirus, c'est l'Etat qui va rembourser de 84 à 100 % du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le Smic jusqu’au 1er juin.
Le dispositif sera prolongé après le 1er juin pour les entreprises étant dans l’impossibilité de reprendre leur activité.
C’est l’employeur qui se charge de demander le bénéfice auprès de l’administration du travail de sa région (DIRECCTE).
A noter : le gouvernement a annoncé la mise en place d'un "système similaire au chômage partiel" pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage...) qui n'ont plus ou moins de travail. Les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80 % de leur salaire habituel et se feront ensuite rembourser, via le Cesu.
En cas de difficultés de financement avec les banques, en lien avec la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée de médiation. Il faut utilisez en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.79@banque-france.fr) et transmettre la saisine selon document .doc que l’on trouve sur le site mediateur-credit.banque-france.fr
Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, peuvent saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique.
Pour le saisir : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
La Région contribue à hauteur de 20 millions d'euros au fonds de solidarité d’1 milliard d’euros cogéré par l'Etat et les Régions (750M€ pour Etat, 250M€ pour les Régions dont 20M€ Nouvelle-Aquitaine).
Il s'agit de soutenir les Très Petites Entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus, pour assurer un revenu aux dirigeants non-salariés.
Descriptif : Une aide complémentaire de 2 000€ à 5 000€ (cumulative avec l’aide du volet 1 de 1 500€ par mois sur les mois de mars/avril/mai) pour les entreprises remplissant certaines conditions :
Ces aides aux TPE s’inscrivent dans la complémentarité des mesures de l’Etat visant à réduire drastiquement les charges, notamment les charges de personnel via la prise en charge du chômage partiel.
La Région Nouvelle-Aquitaine met en place un fonds de soutien aux associations à hauteur de 5 millions d'euros, sous forme d'un soutien conjoncturel à la perte d’activités liées à l’épidémie de COVID 19 : subvention d’aide en trésorerie de 1 500€ à 20 000€.
Conditions d’attribution :
Plateforme pour solliciter le fonds
La Région déploie un fonds d'aide d'urgence de 15 millions d’euros, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, pour aider les entreprises régionales en difficulté non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire :
Conditions d’attribution :
Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicites
Plateforme pour solliciter le fonds
La Région met en œuvre un fonds de prêts régional d'un million d'euros (+ un million de la Banque des territoires) à destination des structures relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.
Il s'agit de renforcer la trésorerie et les fonds propres des structures de l’économie sociale et solidaire via des prêts à taux zéro et sans garantie :
Ces prêts seront attribués aux associations et autres structures de l’économie sociale et solidaire employeuses, à fort impact social, environnemental ou d’emploi (structures saines rencontrant un besoin de trésorerie conjoncturel lié à la crise sanitaire Covid-19, structures rencontrant une problématique économique structurelle, d’au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an, associations de plus d’un an comptant au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an).
Pour toute information s'adresser à France Active Nouvelle-Aquitaine.
Niort Agglo en partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine et la Banque des Territoires met en œuvre un fonds de prêts à 0% à destination des TPE (commerçants, artisans, services de proximité...) et des associations.
Prêt public de 5 000€ à 15 000€ maximum, versement en une seule fois, remboursable sur une durée maximum de 4 ans dont 12 mois de différé.
Conditions d’attribution :
Territoires : ce fonds de prêt est ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes et pourra être entendu en partenariat avec les Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole.
Plateforme pour solliciter le fonds
Dans le contexte de la crise sanitaire COVID19, Niort Agglo soutient les entreprises et les associations du territoire très fortement impactées, par l’intermédiaire d’un fonds d’aide d’urgence dédié.
Ce fonds permettra de répondre aux besoins urgents de trésorerie des entreprises et des associations touchées par une baisse de plus de 50% de leur Chiffre d’Affaires sur la période de confinement, non couverts par les autres dispositifs d’aides de l’Etat et de la Région.
Conditions d’attribution :