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Taxe locale pour la publicité extérieure

Publicité à l'entrée de Niort

Depuis 2011, la CAN perçoit la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE) sur les zones d’activités communautaires. Elle a confié un prestataire spécialisé le recensement des supports publicitaires et le volet administratif de la collecte de la taxe.

Instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, la TLPE a pour but d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux et en réduisant les dimensions des enseignes.

Elle concerne l’ensemble des supports publicitaires : enseignes (inscription sur les bâtiments ou les terrains d’entreprise), pré-enseignes (inscription signalant la proximité de l’entreprise), panneaux publicitaires sur domaine privé ou public.

 

Tarifs

Tarifs en vigueur du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017

Sont exonérées de TLPE les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7m², ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² conformément à la délibération du conseil d’agglomération du 28 juin 2010.

De même la réfaction de – 50% pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² votée en conseil d’agglomération du 28 juin 2010 est maintenue.

La Communauté d’Agglomération du Niortais décide que les tarifs de la TLPE pour l’année 2017 seront les mêmes que ceux appliqués en 2016.

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élève à 20.20 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2016-2017, seront les suivants :

TLPE
Dispositif Tarif
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² 20.20 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² 40.40 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² 60.60 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² 121.20 €
enseignes inférieures ou égales à 7 m² exonération
enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - non scellées au sol exonération
enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - scellées au sol 20.20 €
enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m² 20.20 €
enseignes supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 50 m² 40.40 €
enseignes supérieures à 50 m² 80.80 €

Contact

Go Pub Conseil Nelly Didriche, chargée des comptes

Tél : 02 49 49 03 01
:nelly.didriche@gopubconseil.fr