Mesures foncières liées au Plan de prévention des risques technologiques de SIGAP Ouest

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16/11/2018

Par arrêté du 30 avril 2015, le Préfet des Deux-Sèvres a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de l’établissement SIGAP ouest, société implantée sur la zone de Saint-Florent à Niort spécialisée dans le stockage de gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
 Ce plan de prévention a pour objectif de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux émanant de l’activité de la société.
A ce titre, diverses contraintes en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ont été définies, de même que des mesures foncières destinées à permettre l’éloignement des populations.
Cinq secteurs de délaissement ont ainsi été définis. La SCI saint-Florentaise, située en secteur de délaissement De3 (parcelle cadastrée EZ12) a décidé d’exercer son droit de délaissement et mettant en demeure la collectivité d’acquérir son bien.

Toute personne intéressée, titulaire de droits sur ce bien, ou bénéficiaire de servitude) est tenue de se faire connaître au plus tard le 15 janvier 2019.