Fiscalité verte : des exonérations fiscales en faveur des agriculteurs qui choisissent le bio

Cette exonération de 100% sur la part intercommunale de la TFNB est valable 5 ans et s’applique sur les parcelles certifiées bio sur production au service des impôts d’un justificatif annuel par l’exploitant.

Une exonération pour les propriétaires engagés dans la protection de la biodiversité.

Niort Agglo exonère également de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur les propriétaires ayant conclu un Contrat d’Obligations Réelles Environnementales avec une entité publique (Etat, collectivités territoriales…) ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Ce dispositif vise à maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou le preneur de bail doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles concernées.